Conditions générales de vente et de livraison

SECTION 1 — CHAMP D’APPLICATION

1. DEMANDE DE DEVIS

En demandant un devis auprès de DDI SERVICES NV (ci-après dénommée DDI SERVICES), le client (ci-après dénommé Client) reconnaît et accepte l’application de nos Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après dénommées Conditions) à toutes les offres, relations juridiques et conven-tions dans le cadre desquelles DDI SERVICES fournit au Client des biens (logiciels, matériels, …) et/ou services de quelque nature que ce soit (ci-après dénommés Produits).

Les conditions générales du Client qui dérogent, contredisent ou complètent les présentes Conditions ne feront partie intégrante du contrat entre les parties que si, et dans la mesure où, DDI SERVICES en a explicitement accepté l’application au cas par cas. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, même si DDI SERVICES fournit des Produits au Client en connaissance des conditions générales de celui-ci, sans les rejeter explicitement.

2. CONDITIONS

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions devait être déclarée nulle, les autres dispositions et/ou le reste de cette disposition resteront pleinement valides. Si une disposition ou une partie d’une disposition est déclarée nulle, DDI SERVICES et le Client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur bonne foi, afin de la remplacer par une disposition équivalente conforme à l’esprit général des présen-tes Conditions.

3. DROIT DE MODIFICATION

DDI SERVICES se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter ses Conditions Générales et/ou Particulières à tout moment.

4. CLIENT

Le terme « Client » désigne toute personne faisant appel aux services de DDI SERVICES au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

SECTION 2 — DEVIS, COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

5. DEVIS

Un devis émis par DDI SERVICES constitue uniquement une invitation adressée au Client à passer une commande et est en tout état de cause sans engagement. DDI SERVICES peut retirer tout devis à tout moment. Un accord n’est conclu que lorsqu’une personne légalement habilitée à engager DDI SERVICES confirme par écrit la commande du Client ou lorsque DDI SERVICES commence l’exécution de la commande.

6. CONTRAT

DDI SERVICES est libre de choisir les parties avec lesquelles elle souhaite conclure un contrat.

SECTION 3 — SPÉCIFICATIONS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7. PRODUITS ET AUTRES CONDITIONS TECHNIQUES D’APPROVISIONNEMENT

Les informations concernant les Produits distribués par DDI SERVICES — notamment celles contenues dans des brochures, listes de types, catalogues, fiches techniques, supports promo-tionnels, spécifications et descriptions, définitions des exigenc-es applicables aux Produits, conditions techniques de livraison, certificats (par ex. certificat de conformité) et autres documents — ne constituent en aucun cas une garantie de DDI SERVICES quant à la qualité, l’état ou la durabilité des Produits.

Fiabilité des produits

Les données statistiques et informations fournies par DDI SERVICES concernant la fiabilité des Produits ont un objectif purement indicatif et ne concernent pas des lots ou livraisons individuels. Ces informations ne constituent aucune obligation de résultat pour DDI SERVICES.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés aux logiciels, bases de données, équipements ou autres Produits développés ou fournis au Client — y compris mais sans s’y limiter : analyses, conceptions, documentation, rapports, offres et matériaux préparatoires — restent la propriété exclusive de DDI SERVICES et ne sont en aucun cas transférés au Client.

Le Client doit restituer ces matériaux sur simple demande.

Tout savoir-faire, échantillon, modèle, conception ou dessin relatif aux Produits ou à leur développement reste la propriété exclusive de DDI SERVICES et doit être traité de manière confidentielle.

Le Client ne peut ni copier, ni reproduire, ni rétro-concevoir, ni divulguer ces éléments à des tiers sans l’accord écrit préalable de DDI SERVICES.

En cas de non-respect, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 000 € par infraction, sans préjudice du droit de DDI SERVICES de réclamer des dommages et intérêts plus élevés.

9. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire expresse, aucun droit ou licence n’est accordé au Client au titre d’un brevet, droit d’auteur, dessin enregistré ou tout autre droit de propriété intellectuelle, à l’exception du droit limité d’utiliser ou de revendre les Produits.

10. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES OU PERTES

DDI SERVICES n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le Client en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers par les Produits ou par les marques de DDI SERVICES.

Le Client doit toutefois informer DDI SERVICES de toute allégation de violation. DDI SERVICES peut, à ses frais et à sa discrétion, mener toute négociation ou procédure résultant d’une telle allégation ; le Client apportera son assistance.

11. MARQUE

Le Client ne peut, sans accord écrit préalable de DDI SERVICES, effacer, masquer ou supprimer toute marque de DDI SERVICES apposée sur les Produits, ni y ajouter d’autres marques ou mentions.

SECTION 4 — PRIX

12. PRIX

Tous les prix s’entendent hors TVA et sont exprimés en euros. Un prix individuel est calculé pour chaque commande spécifique et n’est valable que pour celle-ci.

13. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Toute livraison de biens et/ou services non expressément prévue dans le devis ou le contrat de vente est considérée comme un travail supplémentaire demandé par le Client et sera facturée en tant que telle.

14. FRAIS NON INCLUS

Ne sont pas compris dans les prix — sauf accord contraire — les frais d’emballage, conteneurs, transport, assurance transport, stockage (y compris les frais supplémentaires liés à une prolongation), frais d’expédition, droits d’importation, taxes, prélèvements, frais bancaires, etc., tous à charge du Client.

15. FRAIS DE TRANSPORT ET DE DÉPLACEMENT

Les frais de transport et de déplacement sont calculés depuis le siège social de DDI SERVICES, facturés par déplacement et basés sur des tarifs fixes.

16. FLUCTUATIONS MONÉTAIRES

Les fluctuations des devises, hausses des prix des matières premières, salaires, charges sociales, taxes, coûts de transport, droits d’importation ou d’assurance entre la confirmation de commande et la livraison donnent droit à DDDI SERVICES d’adapter le prix convenu.

17. GARANTIE BANCAIRE

DDI SERVICES peut exiger une garantie bancaire pour toute commande dépassant 50 000 EUR ou USD (hors TVA) avant exécution du contrat.

SECTION 5 — LIVRAISON ET ENLÈVEMENT

18. TERME COMMERCIAL

À défaut d’accord contraire, tout terme commercial doit être interprété conformément aux INCOTERMS en vigueur au moment de l'acceptation de la commande par DDI SERVICES.

Si aucun terme n’est convenu, les Produits sont livrés Ex Works au siège de DDI SERVICES.

19. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais sont indicatifs et ne constituent pas une obligation essentielle. En cas de dépassement, les parties conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. Aucun retard, initial ou complémentaire, ne peut entraîner une annulation ou une indemnisation.

DDI SERVICES peut livrer en plusieurs envois.

20. RETARDS

DDI SERVICES n’est pas responsable des retards causés par ses fournisseurs, le Client ou tout tiers.

21. ENLÈVEMENT

Si le Client doit retirer les Produits, il le fera à ses frais, au lieu et à la date indiqués.

S’il ne retire pas dans les 5 jours ouvrables, des frais de stockage de 1 % du montant total de la facture par semaine seront dus.

Après deux semaines de retard, DDI SERVICES peut résilier le contrat, avec indemnité fixée à 35 % de la facture totale, sans préjudice de dommages plus élevés.

22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – PLAFOND ANNUEL

Sans préjudice de l'article 9, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de DDI Services NV, pour quelque motif que ce soit, est expressément limitée à un montant maximal égal à un douzième (1/12) du montant annuel total facturé des services cloud et/ou SaaS applicables auxquels le dommage se rapporte, hors TVA.

Cette limitation s'applique : par réclamation ; par année contractuelle ; quelle que soit la nature de la réclamation (contractuelle, extracontractuelle, responsabilité pour faute, garantie, etc.) ; quel que soit le nombre de services concernés.

DDI Services NV ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ; perte de données ; perte de clients ou de contrats ; arrêt de production ou interruption d'activité ; atteinte à la réputation ; perte d'économies ; ou toute autre forme de perte consécutive.

Le client ne peut prétendre à une responsabilité ou à une indemnisation que s'il prouve un dommage réel, démontrable et directement causal. Les dommages survenant en dehors des heures normales de travail (nuits, week-ends et jours fériés) sont considérés comme n'ayant aucun impact économique, sauf preuve contraire par des éléments objectifs.

Cette limitation de responsabilité n'exclut pas la responsabilité de DDI Services NV en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ; toutefois, le plafond de responsabilité maximal stipulé dans le présent SLA reste pleinement applicable dans de tels cas.

En cas de conflit entre le présent SLA et les conditions générales de DDI Services NV, le présent SLA prévaudra pour les services concernés.

SECTION 6 — RISQUES

23. RISQUES

Tous les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client au moment de la conclusion du contrat.

SECTION 7 — GARANTIE, RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

24. CONTRÔLE INITIAL

Le Client doit procéder immédiatement à un contrôle initial lors de la livraison ou de l’enlèvement. Les écarts visibles doivent être mentionnés immédiatement sur le bon de livraison.

25. INSPECTION DES PRODUITS

Le Client doit inspecter les Produits dans les 24 heures. Leur utilisation, transformation ou revente vaut acceptation irrévoca-ble.

26. GARANTIE

DDI SERVICES garantit ses Produits contre les défauts de fabrication pendant 2 ans (sauf dispositions particulières). Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, les erreurs d'installation, la négligence, la mauvaise utilisation, etc.

27. DÉCLARATION DES DÉFAUTS

Tout défaut doit être déclaré dans les 48 heures suivant sa découverte, par lettre recommandée, sous peine de perte de droit.

28. DÉFAUTS — VÉRIFICATION

Le Client doit permettre l’inspection des Produits défectueux et de leur emballage par DDI SERVICES.

29. REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT

DDI SERVICES peut, à sa discrétion, réparer, remplacer ou rembourser le Produit défectueux.

30. GARANTIE RESTANTE

Les Produits réparés ou remplacés restent couverts pour la durée de garantie restante.

31. INDEMNISATION

DDI SERVICES n’est jamais responsable de pertes de produc-tion, perte de profit, dommages indirects ou supérieurs au montant de la facture.

32. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.

SECTION 8 — FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

33. MANQUEMENT

DDI SERVICES n’est pas responsable d’un manquement dans l’exécution d’une obligation lorsqu’il est dû à un cas de force majeure ou à une situation d’imprévision.

34. FORCE MAJEURE OU IMPREVISION

En cas de force majeure ou d’imprévision, DDI SERVICES peut, à sa discrétion :

1. suspendre temporairement l’exécution de ses ob-ligations ;

2. résilier le contrat par lettre recommandée ; et/ou

3. inviter le Client à renégocier le contrat.

Si le Client ne participe pas de bonne foi à la renégociation, DDI SERVICES pourra, conformément à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, demander à un ou plusieurs arbitres de fixer de nouvelles conditions contractuelles et/ou contraindre le Client au paiement d’une indemnité.

35. DÉFINITION DE LA FORCE MAJEURE ET DE L’IMPRÉVISION

Sont notamment considérés comme force majeure ou imprévi-sion (liste non exhaustive) : l’indisponibilité ou la rareté des Produits vendus, la rareté des matières premières, la formation de verglas, des conditions météorologiques exceptionnelles, des grèves, la mobilisation, la guerre, des épidémies ou acci-dents, des pannes de communication et de technologies de l’information, des mesures gouvernementales, des interdictions d’exportation, des retards de livraison, des obstacles aux transports et/ou déplacements, y compris l’insuffisance ou le retrait de moyens de transport, des obstacles à l’exportation ou à l’importation, des pannes, des embouteillages, etc.

La force majeure et l’imprévision englobent également une situation de force majeure affectant les fournisseurs de DDI SERVICES, une exécution défectueuse des obligations par des fournisseurs imposés par le Client à DDI SERVICES, ainsi que des défauts d’objets, Produits ou logiciels de tiers que le Client a exigé que DDI SERVICES utilise.

36. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ — SERVICES CLOUD ET SAAS (PLAFOND ANNUEL)

Pour l’ensemble des services cloud, d’hébergement, API, SFTP et SaaS fournis par DDI Services NV, la responsabilité contrac-tuelle et extra-contractuelle totale, tous fondements confondus, est strictement limitée à un montant maximum égal à un douzième (1/12) du montant annuel total facturé du service concerné par le dommage, hors TVA.

Cette limitation s’applique : par réclamation ; par année contractuelle ; indépendamment de la nature de la réclamation (contractuelle, délictuelle, responsabilité pour faute, garantie, etc.) ; et indépendamment du nombre d’événements généra-teurs de dommages.

DDI Services NV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter : perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de données ; perte de clients ou de contrats ; interruption d’activité ou d’exploitation ; atteinte à la réputation ; économies es-comptées non réalisées ; ou toute autre forme de perte consécutive.

Cette limitation de responsabilité n’exclut pas la responsabilité de DDI Services NV en cas de dol ou de faute lourde ; toutefois, le plafond de responsabilité prévu dans le présent article restera pleinement applicable même dans ces hypothèses.

SECTION 9 — FACTURATION ET PAIEMENT

37. RÉCLAMATIONS

Le Client doit notifier toute contestation relative aux factures par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la facture. Les factures ne peuvent être valablement contestées que par l’envoi d’une lettre recommandée indiquant la date et le numéro de la facture ainsi qu’un motif détaillé.

38. PAIEMENT

Toutes les factures sont payables immédiatement en euros par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires. Seules les quittances signées par des personnes habilitées à engager DDI SERVICES ont valeur probante.

39. ACOMPTE

DDI SERVICES se réserve le droit d’exiger un acompte d’au moins 35 % du montant total de la facture.

40. IMPAYÉ AU-DELÀ DE L’ÉCHÉANCE

Tout montant restant impayé à l’échéance sera, légalement et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt annuel de 10 %, capitalisé annuellement. En outre, toute facture impayée sera majorée d’un forfait de 15 % du montant facturé et restant impayé, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de DDI SERVICES de demander des dommages-intérêts et les frais de recouvrement (judiciaires).

41. PERSISTANCE DU DÉFAUT

Si le Client demeure en défaut de paiement d’une ou plusieurs sommes dues à DDI SERVICES, ce dernier est en droit de suspendre toutes livraisons de produits et prestations de services ou d’annuler les commandes non exécutées jusqu’au paiement intégral des sommes en souffrance.

42. EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DE TOUTES LES FACTURES

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, y compris intérêts et pénalités, entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures, y compris celles non échues, et annule tous les modalités de paiement convenues antérieurement. Il en va de même en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, composition judiciaire, défaut de paiement persistant, ou tout autre fait révélant l’insolvabilité du Client.

43. APPROBATION DE LA FACTURE

Le paiement total ou partiel d’une facture par le Client, sans réserve, vaut approbation irrévocable de la facture. Les paie-ments seront imputés prioritairement sur les frais judiciaires, puis sur les intérêts, puis sur la clause pénale et enfin sur le principal.

SECTION 10 — RÉSILIATION

Sous réserve de l’accord écrit exprès de DDI SERVICES, le Client n’est pas autorisé à annuler le contrat. En cas d’annulation d’une commande par ou pour le compte du Client, même avec l’accord écrit exprès de DDI SERVICES, le Client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 30 % du prix d’achat total, sans préjudice du droit de DDI SERVICES de réclamer une indemnité plus élevée sur production de preuves.

SECTION 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

44. PROPRIÉTÉ

Les Produits livrés restent la propriété de DDI SERVICES, dans la mesure permise par la loi applicable, jusqu’au paiement intégral reçu par DDI SERVICES (y compris toutes sommes dues et intérêts de retard) ; cette réserve de propriété s’applique également en cas d’installation des Produits dans d’autres biens. Si la propriété venait à s’éteindre lors de l’installation, l’intérêt de copropriété du Client passera à DDI SERVICES. Pendant cette période, le Client ne peut ni vendre ni nantir les Produits ni disposer autrement des biens. En cas de non-respect, le droit ci-dessus se reporte automatiquement sur le prix de vente résultant, et le Client devra verser à DDI SERVICES une indemnité égale à 50 % du prix de vente.

45. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ

Le Client fournira à DDI SERVICES toute l’assistance nécessaire pour prendre les mesures destinées à protéger la propriété de DDI SERVICES sur les Produits. Si des tiers saisissent les Produits ou entendent établir ou faire valoir des droits, le Client doit informer immédiatement DDI SERVICES.

46. ASSURANCE

Le Client s’engage à assurer les Produits impayés contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol. Le Client autorise DDI SERVICES à vérifier, sur première demande, les polices et preuves de paiement relatives à ces assurances. Tout versement d’une telle assurance profitera à DDI SERVICES.

Le Client est seul responsable de la souscription et du maintien d’une couverture d’assurance adéquate, incluant notamment : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance perte d’exploitation, assurance cyber-risques et violation de données.

Ces assurances doivent couvrir les conséquences financières des interruptions d’activité, incidents cyber, violations de données, pertes de données et réclamations de responsabilité liées à l’utilisation des services cloud et/ou SaaS fournis. L’absence ou l’insuffisance de ces assurances ne sauraient engager la responsabilité de DDI Services NV.

47. RÉTRACTATION DE L’ENTENTE

Si le Client n’exécute pas ses obligations, ou si DDI SERVICES soupçonne que le Client ne s’exécutera pas, DDI SERVICES peut exiger la restitution des Produits sous 24 heures, aux frais et risques du Client. L’exercice de ce droit entraîne la résiliation immédiate et automatique du contrat.

SECTION 12 — FORCLUSION DES DROITS

Le fait que DDI SERVICES n’exerce pas, même de manière répétée, un droit ne peut être interprété comme une renonciation définitive et n’entraîne pas la forclusion de ce droit.

Toute omission, même temporaire, par le Client de faire valoir un droit entraînera la forclusion dudit droit.

SECTION 13 — COMPENSATION (SET-OFF / NETTING)

Conformément à la loi belge sur les garanties financières du 15 décembre 2004, DDI SERVICES et le Client procéderont automatiquement à la compensation de toutes les créances actuelles et futures qu’ils ont l’un envers l’autre, par l’effet de la loi. Cela signifie que dans la relation durable entre DDI SERVICES et le Client, le montant le plus élevé restera à l’équilibre après compensation.

Cette compensation sera opposable à tout curateur en faillite et à tous créanciers concurrents, qui ne pourront s’opposer à la compensation effectuée par DDI SERVICES et le Client.

SECTION 14 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de modification de la situation du Client (décès, transformation, fusion, acquisition, cession, liquidation, suspension des paiements, composition collective ou transaction extrajudiciaire, demande de report de paiement, cessation d’activité, saisie, ou toute autre circonstance affectant la solvabilité du Client), DDI SERVICES se réserve, pour cette seule raison : soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats jusqu’à production de garanties de paiement suffisantes ; soit de déclarer un ou plusieurs contrats résiliés à la date d’envoi de la notification de résiliation, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans préjudice du droit de DDI SERVICES de réclamer des indemnités supplémentaires.

SECTION 15 — RÉSILIATION DU SERVICE D’HÉBERGEMENT / CLOUD

Les produits, y compris les sites web, applications et plate-formes développés spécialement, ne peuvent être transférés, hébergés ou déployés sur des serveurs tiers ou services d’hébergement externes. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, le logiciel développé spécialement sera mis hors ligne et les données seront supprimées dans un délai de 4 semaines. Voir les conditions de résiliation ci-dessous.

SECTION 16 — MISSIONS / SERVICES PÉRIODIQUES — RÉSILIATION

Le Client peut résilier une mission périodique (c.-à-d. une mission constituée de prestations partielles récurrentes ou de services permanents) annuellement, à condition que la résiliation soit notifiée par lettre recommandée et que le préavis applicable soit respecté. Le préavis est calculé à partir de la date de prise d’effet initiale du contrat. Les périodes de préavis applicables, en fonction du chiffre d’affaires annuel du contrat, sont les suivantes :

• Au moins 3 mois de préavis pour les contrats d’un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 7 500 EUR.

• Au moins 6 mois de préavis pour les contrats d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7 500 EUR et jusqu’à 25 000 EUR.

• Au moins 12 mois de préavis pour les contrats d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 25 000 EUR.

SECTION 17 — ACCORDS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

Pour l’ensemble de nos services, nous appliquons des SLA standard basés sur les bonnes pratiques établies. Ces SLA sont mis à disposition des clients et peuvent être adaptés sur demande pour répondre à des besoins spécifiques. Les SLA ne deviennent contraignants et exécutoires qu’après signature par les deux parties. À défaut de SLA signé, la fourniture de services est régie par les présentes Conditions Générales de DDI Services NV, sans garantie explicite relative aux temps de réponse, disponibilité ou autres indicateurs de service.

Les clients nécessitant des garanties spécifiques ou des arrangements de service personnalisés doivent signer un SLA. Toutes demandes de modification de SLA seront examinées et confirmées par DDI Services NV avant entrée en vigueur.

SECTION 18 — SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNÉES

DDI SERVICES NV met en œuvre et maintient un Système de Management de la Sécurité de l’Information (ISMS) interne, guidé par les principes d’ISO/IEC 27001. Cet ISMS régit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et des systèmes utilisés pour la prestation de services au Client.

DDI SERVICES s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de prévenir tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération des données traitées pour le compte du Client. Celles-ci incluent, sans s’y limiter : chiffrement (TLS, AWS KMS), contrôle d’accès fondé sur le principe du moindre privilège, surveillance conti-nue et évaluations périodiques des risques.

En cas d’incident de sécurité impliquant des données du Client, DDI SERVICES informera le Client sans retard indu et coopérera aux enquêtes et mesures correctives raisonnables. Sauf accord contraire dans un SLA signé, ces mesures reflètent l’engagement de moyens de bonne foi aligné sur ISO/IEC 27001.

SECTION 19 — CONFIDENTIALITÉ, NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION

Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle les informations commerciales et techniques et les secrets d’affaires qu’il apprend de DDI SERVICES, y compris après la fin de la collaboration, et à ne pas les utiliser à son propre avantage.

Le Client s’engage, pendant la durée de la coopération et pendant 12 mois après sa terminaison, directement ou indi-rectement et à quelque titre que ce soit, (i) à ne pas exercer en Belgique d’activités concurrentes à celles de DDI SERVICES et (ii) à ne pas recruter les employés et/ou collaborateurs de DDI SERVICES. En cas de violation, le Client devra verser une indemnité forfaitaire de 100 000 EUR par manquement à DDI SERVICES. DDI SERVICES se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel est supérieur.

SECTION 20 — LITIGES / DROIT APPLICABLE

Le Contrat et tous les contrats de vente conclus entre les parties concernant les Produits seront régis et interprétés con-formément au droit belge, y compris les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG), les autres articles de la Convention étant expressément exclus.

Tous les différends, réclamations, controverses et litiges découlant du Contrat ou des contrats de vente, ou relatifs à leur exécution, résiliation, inexécution ou nullité, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions belges.

En cas de litige, la version anglaise des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison prévaudra sur toutes autres versions.